Document unique : les grands changements de la règlementation
Le 31 mars 2022, le nouvel article L4121-3-1 est entré en application pour renforcer la prévention des risques en entreprise.
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document répertoriant l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et les mesures de prévention et de protection qui en découlent. Depuis 2001, il est obligatoire pour toutes les entreprises à partir d’un salarié.
Des nouvelles mesures entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés et à partir du 1er juillet 2024 pour toutes les autres entreprises.
Quelles sont les nouvelles mesures ? Que vont-elles changer ? Quand doivent elles être mises en œuvre ? Pourquoi est-ce nécessaire de les prendre rapidement en compte ?
Obligation de dépôt du document unique sur un portail numérique
A compter du 1er juillet 2023, toutes les entreprises de plus de 150 salariés devront faire un dépôt dématérialisé de leur DUERP sur un portail numérique. En ce qui concerne les entreprises de moins de 150 salariés, cette date est repoussée au 1 juillet 2024. Ce portail numérique est déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Traçabilité et sauvegarde du document unique
A partir du 31 mars 2022, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront conserver les versions successives de leur DUERP pendant au moins 40 ans, à compter de leur élaboration.
L'objectif de cette conservation est de permettre aux salariés et aux anciens travailleurs de retrouver des données concernant leur exposition à un risque professionnel des années après les faits. En cas de soupçon d’un problème de santé d’origine professionnelle, la sauvegarde pourrait permettre aux salariés d’en déterminer les causes. Cette sauvegarde permet d’assurer la "traçabilité collective de ces expositions".
Mise en place d’un plan d’action de prévention
En plus de répertorier l’ensemble des risques professionnels dans le document unique, il est maintenant obligatoire de mettre en place un plan d’action de prévention. Ce plan d’action est différent selon le nombre de salariés dans l’entreprise.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, il s’agit du Papripact : sur « un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ». Ce programme détaille une liste d’action de prévention à appliquer au cours de l’année à venir. Les membres du CSE doivent recevoir une présentation de ce Papripact.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s’agit d’une liste des actions de prévention présentées dans le document unique.
Modification de la mise à jour du document unique
Le DUERP doit être mis à jour annuellement par les entreprises d'au moins 11 salariés.
L'actualisation du DUERP demeure obligatoire pour l'ensemble des entreprises :
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Précision des contributeurs à la rédaction du document unique
La nouvelle règlementation apporte des précisions quant aux personnes qui contribuent à la rédaction du document unique :
- Le membres du CSE
- Les salariés « compétents » de l’entreprise qui s’occupent des activités de protection et de prévention des risques professionnels
- Le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST)
- Un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP)
- Les services des CARSAT et de la MSA
- Les services de prévention des caisses de sécurité sociale
