Que renferme un document unique de délégation ?

La possession d’un document unique de délégation promet une meilleure organisation au sein d’une entreprise ! Qu’est-ce que c’est exactement ? De quoi est-il composé ? Son élaboration est-elle une obligation ? Et à qui est-ce réellement destiné ? Découvrez en un peu plus. 

Voir le dernier Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 : consulter nos deux articles à ce sujet

=> Décret n°2022-395 : que change t-il à la réglementation du document unique ?

=> Les grands changements de la réglementation pour le document unique

Document unique : qu'est ce que c'est ?

Le document unique de délégation est un outil d’organisation : il concerne plusieurs domaines d’interventions, tels que la gestion d’un projet, les ressources humaines, le budget... Pour être plus précis, il renferme toutes les compétences et missions des dirigeants auxquels les administrateurs ont décidé de déléguer leur pouvoir.

D’après le décret du 19 févier 2007, l’élaboration d’un document unique de délégation est obligatoire. En général, il est destiné à toutes entreprises, mais l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles mentionne que cela est aussi valable pour celles spécialisées (services sociaux et médicaux sociaux). Cependant, la rédaction d’un DUD ne se suffit pas à elle seule. Pour qu’il soit efficace aussi longtemps que possible, il devra être mis à jour régulièrement. 
La question maintenant est de savoir comment rédiger un document unique.

Comment faire un document unique ?

Il ne faut pas se fier aux modèles de document unique de délégation préétablis que l’on déniche sur internet ni ceux que l’on achète.
Créer son propre document unique s’avère plus judicieux. En effet, si vous en téléchargez ou si vous en achetez, le concept de document « unique » se perdra. Les spécificités de l’entreprise pour laquelle il est destiné ne seront plus mises en valeur. Aussi, la direction générale de l'action sociale (DGAS) a été claire sur ce point : le ministère ne propose pas de modèles ; le principe de "liberté associative" sera ainsi respecté.

Mais une autre question survient : comment créer un DUD ? À l’instar de tout autre document, celui-ci ne se fait pas à la légère. Le chef d’entreprise doit respecter une démarche bien précise, à commencer par la compréhension de l’objectif du dossier. Comment pourrait-on le créer si l’on ne saisit même pas son principe ? Le document unique de délégation sert à mettre en exergue les compétences et missions des délégués. Ensuite, il ne reste plus qu’à les identifier.

Faire cavalier seul n’est pas non plus une bonne idée ; l’élaboration d’un document unique étant importante ! C’est pourquoi tous les concernés seront invités à participer (les futurs délégués, les administrateurs,...). Par ailleurs, l’auteur a le droit de consulter d’autres outils et documents existants, voire de les mettre à jour. Mais de quel auteur parle-t-on ? Il s’agit de l’organisme gestionnaire, qui se charge aussi de valider le document, pour ensuite le transférer aux administrateurs de l’entreprise.

Le document unique de délégation étant un outil d’organisation, son élaboration est obligatoire. Toutes les missions confiées aux délégués ainsi que les compétences qu’ils devraient avoir y sont clairement expliquées. Le fait que sa réalisation soit confiée entre les mains d’un expert en DUD est donc une évidence !