A quoi sert le document unique ?
Le Code du travail français et code de la Santé publique ont mis l’accent sur la protection des employés en termes de santé et sécurité au travail.
Le document unique considère l’évaluation des risques professionnels est obligatoire en France, depuis 2001. Il concerne toute entreprise employant des salariés. La mise à jour de ce document doit être effectuée au moins une fois par an. Il contient un inventaire des risques professionnels et une évaluation de ceux-ci.
Voir le dernier Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 : consulter nos deux articles à ce sujet
=> Décret n°2022-395 : que change t-il à la réglementation du document unique ?
=> Les grands changements de la réglementation pour le document unique
L'évaluation des risques professionnels par le code du Travail
Il est de la responsabilité de l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité au travail et protéger la santé mentale et physique des employés. Y contribuer est l'un des rôles du Comité économique et social dans le secteur privé. C'est également un rôle clé du comité de santé et de sécurité dans les services publics.
Le remplissage du document unique d'évaluation des risques professionnels est obligatoire en France depuis le 5 novembre 2001. Et ce conformément aux dispositifs du code du travail. L’objectif du document étant d’évaluer les risques. L'inventaire des risques est réalisé par l'employeur ou son représentant, dans chaque unité de travail de l'entreprise en observant les tâches, en écoutant les opinions des salariés... Il est utile d'organiser de petites réunions de groupes de travail dans chaque unité pour identifier les situations dangereuses. Analyser les accidents du travail pour identifier les situations de sécurité est aussi indispensable.
A quoi sert le document unique ? Il sert principalement à améliorer la santé au travail, en réduisant les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L'employeur évalue les risques professionnels
L'employeur est responsable de l'évaluation des risques. Il doit apprécier: la gravité de chaque danger ainsi que la probabilité de son apparition. Cela afin d'identifier les risques majeurs et de définir le plan de priorité pour les prévenir.
Le remplissage du document unique pour l'évaluation des risques professionnels est important. Seuls les risques professionnels réellement observés dans l'entreprise doivent être inscrits dans le document unique. Le document peut être écrit sur papier ou sur un document électronique. La mise à jour du document unique pour l'évaluation des risques professionnels doit être faite périodiquement. En effet, elle doit avoir lieu au moins une fois par an, ou lorsque survient un changement de processus de travail.
Le document unique à la disposition de tout le personnel
Le document unique doit être mis à la disposition des employés de l’entreprise. Que ce soit les cadres supérieurs, les employés de bureau ou ceux sur le site de production. Selon le Code du travail, les informations données dans le document unique d'évaluation des risques professionnels doivent être à la disposition :
- des travailleurs
- des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- des représentants du personnel
- du médecin du travail
- de l'inspecteur du travail
- des membres d'autres organismes de prévention des risques professionnels (selon le Code du travail: article L. 4643-1),
- de l'inspecteur en radioprotection (selon les articles L. 1333-17 et L. 1333-18 du Code de la santé publique)
