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Les nouvelles obligations légales pour le document unique (DUERP)
11 nouvelles règles à respecter
DÉCRET N°2022-395 DU 18 MARS 2022
Parmi ces nouveautés, il y a notamment l’obligation pour toutes les entreprises de moins de 150 salariés de devoir déposer sur une plateforme d’état, leur Document Unique D’évaluation des Risques Professionnels (qui a fait son apparition dans le code du travail en novembre 2001) AVANT l'échéance du 1er juillet 2024.
Mise à jour annuelle
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Plateforme dématérialisée
Dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d’employeurs :
- Au plus tard le 01/07/23 pour les entreprises d’au moins 150 salariés.
- Au plus tard le 01/07/24 pour les plus petites entreprises.
Plan d’action avec critères
Dans le plan d’action, doivent être ajoutés des critères spécifiques (indicateurs, budget, ressources, calendrier, conditions d’exécution).
Conservation pendant 40 ans
Le DUERP et ses versions antérieures doivent être conservés 40 ans à compter de leur élaboration.
Accès aux anciens
travailleurs
Le DUERP doit désormais être tenu à disposition des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise et sur la partie concernant leurs expositions.
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