Avis d'aptitude : nouveaux modèles au 1er juin 2026

Avis d'aptitude, d'inaptitude, attestations : de nouveaux modèles obligatoires au 1er juin 2026

En résumé : l'arrêté du 6 mai 2026, publié au Journal officiel du 10 mai, impose une nouvelle version des modèles d'avis et d'attestations délivrés par les services de santé au travail à compter du 1er juin 2026. Les avis d'aptitude, avis d'inaptitude, attestations de suivi individuel et propositions d'aménagement de poste sont expurgés de plusieurs identifiants sensibles (matricule INS, Datamatrix INS, et selon les cas numéro de sécurité sociale). Le jugement médical ne change pas — mais le document que vous recevez, classez et archivez, oui. Voici ce que cela implique côté employeur et RH.

Ce que dit l'arrêté du 6 mai 2026

Le texte est court mais structurant. Publié au JO du 10 mai 2026, l'arrêté du 6 mai modifie trois arrêtés antérieurs : ceux du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017, qui fixent les modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste ; ainsi que l'arrêté du 26 septembre 2025 relatif aux attestations d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations.

Son objet est précis : supprimer, à droit constant, les références à l'identité nationale de santé (INS) qui n'avaient pas vocation à figurer sur ces documents. Autrement dit, il ne s'agit pas d'une réforme du suivi médical, ni d'un changement dans la manière dont l'aptitude ou l'inaptitude est appréciée. C'est une correction de protection des données : on retire de ces supports des identifiants jugés trop exposants.

Quels identifiants disparaissent, et sur quels documents

Les données retirées varient selon le formulaire :

• Sur les avis d'aptitude, avis d'inaptitude, attestations de suivi individuel et propositions d'aménagement de poste : suppression du matricule INS (qui correspond au NIR ou au NIA) et du Datamatrix INS (le code-barres bidimensionnel).
• Sur les attestations d'absence de contre-indications médicales à la conduite ou à la réalisation de certaines opérations : suppression de la mention du numéro de sécurité sociale.

Une nuance technique utile à comprendre : le référentiel distingue le matricule INS — le NIR ou le NIA lorsqu'il sert à référencer des données de santé — du NIR utilisé à d'autres fins administratives. Le NIR ne devient « matricule INS » que lorsqu'il identifie des données de santé. C'est précisément cet usage que l'arrêté retire des modèles, pour recentrer les documents sur des informations moins sensibles.

Pourquoi une entrée en vigueur différée au 1er juin ?

L'arrêté a été publié le 10 mai, mais son application a été volontairement décalée au 1er juin 2026. La raison est explicite dans le texte : laisser aux éditeurs de logiciels utilisés par les services de prévention et de santé au travail (et par les services de santé au travail en agriculture) le temps de réaliser les développements informatiques nécessaires.

C'est un signal intéressant : même une modification « à droit constant » et en apparence mineure mobilise toute la chaîne technique de production documentaire. Et cette chaîne ne s'arrête pas au service de santé au travail.

L'impact réel : une modification limitée qui traverse toute la chaîne

Sur le papier, retirer un code-barres et un numéro semble anodin. En pratique, le changement parcourt l'ensemble du circuit documentaire : génération automatique du formulaire, export PDF, impression, remise au salarié, transmission à l'employeur, classement, archivage et éventuelle réédition.

Et c'est là que les employeurs sont concernés, même s'ils n'émettent pas ces documents. Car l'avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis à l'employeur et doit être conservé : il peut être réclamé à tout moment par l'inspection du travail. Une entreprise qui archive ces avis a donc tout intérêt à savoir que les documents reçus après le 1er juin auront un format différent — et que les anciens modèles, eux, restent valables pour les avis émis avant cette date.

Ce que les employeurs et services RH doivent vérifier

Vous ne produisez pas ces avis, mais vous les recevez, les exploitez et les archivez. Trois réflexes à adopter :

1. Accepter les deux formats en transition. Les avis émis avant le 1er juin restent conformes dans leur ancienne version ; ceux émis après doivent suivre le nouveau modèle. Pas besoin de « corriger » les anciens documents.
2. Vérifier la cohérence de votre archivage. Si vos avis d'aptitude sont stockés ou indexés à partir d'un identifiant qui disparaît (Datamatrix, matricule INS), assurez-vous que votre process de classement ne s'appuie pas dessus.
3. Exploiter le contenu, pas l'identifiant. L'essentiel reste inchangé : les conclusions du médecin, les éventuelles réserves, et surtout les propositions d'aménagement de poste, que l'employeur est tenu de prendre en compte.

Ce dernier point est le vrai enjeu RH. Un avis d'aptitude avec réserves ou une proposition d'aménagement crée des obligations concrètes pour l'employeur : adaptation du poste, reclassement, traçabilité de la démarche. La forme du document change ; la responsabilité de l'employeur, elle, demeure entière.

Pour aller plus loin : articuler suivi médical et prévention

Recevoir un avis d'aptitude n'est jamais un point final. C'est souvent le point de départ d'une action de prévention : un aménagement de poste, une réévaluation des risques sur l'unité de travail concernée, parfois une mise à jour du Document Unique. Le suivi médical individuel et la démarche de prévention collective se nourrissent l'un l'autre.

C'est précisément l'angle mort de beaucoup d'organisations : les avis du médecin du travail arrivent, sont classés… et ne déclenchent aucune action. Pourtant, une proposition d'aménagement ignorée peut se retourner contre l'employeur en cas de litige ou d'accident.

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