Intérim et DUERP : ce que dit vraiment l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026

les agences d'intérim pourraient désormais réclamer le document unique (DUERP) et le PAPRIPACT de leurs clients, au nom d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026. L'arrêt existe bien (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 25-10.127, publié au Bulletin). Mais il ne dit pas tout à fait cela.

Ce que la Cour juge vraiment : c'est l'entreprise utilisatrice, et non l'agence, qui doit évaluer dans son DUERP les risques des postes occupés par des intérimaires. Et l'agence doit informer chaque année son CSE, s'il le demande, du suivi de ses clients les plus accidentogènes.

Pour les responsables HSE, le message n'est donc pas « préparez-vous à transmettre votre DUERP ». C'est plutôt : « vos intérimaires doivent figurer dans votre DUERP, et votre accidentologie va être regardée de près ».

L'affaire : le CSE de Randstad Sud Est contre Randstad

Le litige oppose le CSE de l'établissement Randstad Sud Est et la Fédération des services CFDT à la société Randstad. Cet établissement couvre les agences de Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne et Languedoc-Roussillon. Il compte environ 300 salariés permanents et 12 000 intérimaires en mission.

En 2022, le CSE et le syndicat ont saisi la justice, estimant la prévention des risques insuffisante pour les intérimaires. Ils demandaient notamment :

  • que Randstad intègre les risques des intérimaires dans son propre DUERP et son PAPRIPACT ;
  • que le CSE soit consulté sur le suivi des clients les plus accidentogènes ;
  • qu'un plan d'amélioration santé-sécurité dédié aux intérimaires soit établi.

La cour d'appel de Paris avait rejeté toutes ces demandes le 7 novembre 2024. La Cour de cassation lui donne raison sur l'essentiel et ne casse sa décision que sur un point.

Ce que juge la Cour de cassation

1. Le DUERP des postes intérimaires relève de l'entreprise utilisatrice

La protection des intérimaires est une responsabilité commune à l'agence et au client. Mais elle incombe « au premier chef » à l'entreprise utilisatrice, rappelle la Cour, sur le fondement de l'article L. 1251-21 du Code du travail. Elle s'appuie aussi sur l'accord de branche du travail temporaire du 3 mars 2017 : seule l'entreprise utilisatrice peut identifier les risques propres à son activité.

C'est donc à elle d'inscrire dans son DUERP les risques des unités de travail où sont affectés des intérimaires. L'agence n'a pas à les intégrer dans son propre DUERP ni dans son PAPRIPACT, qui portent sur ses salariés permanents.

2. L'agence doit informer son CSE sur ses clients les plus accidentogènes

C'est le seul point sur lequel le CSE obtient gain de cause. Selon l'article 22 de l'accord de branche, l'agence doit informer chaque année son CSE, lorsqu'il le demande, du suivi des clients les plus accidentogènes et des actions engagées à leur égard.

La Cour précise qu'il s'agit d'une obligation d'information, et non de consultation. L'affaire est renvoyée sur ce point devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Ce que l'arrêt ne dit pas

L'arrêt ne crée aucune obligation, pour l'entreprise utilisatrice, de remettre son DUERP ou son PAPRIPACT à l'agence. L'idée qu'une agence doit obtenir ces documents auprès de ses clients figure bien dans le texte de la décision. Mais c'est un argument du CSE et de la CFDT, que la Cour n'a pas repris.

L'accord de branche cité par la Cour est plus ciblé. L'entreprise utilisatrice transmet à l'agence, de façon claire, les éléments qui peuvent avoir un impact sur la santé et la sécurité de l'intérimaire : fiche de poste, fiche de liaison. Rien n'empêche une agence de demander davantage, ni un client d'accepter, mais ce n'est pas une obligation posée par cet arrêt.

Sur le DUERP, l'arrêt donne d'ailleurs raison à Randstad. Il ne casse la décision d'appel que sur l'information du CSE à propos des clients accidentogènes.

Ce que ça change pour les responsables HSE

Indirectement, l'arrêt accroît bien la pression sur les entreprises utilisatrices. Les agences doivent pouvoir présenter à leur CSE un suivi de leurs clients accidentogènes et des actions menées. Attendez-vous donc à des questions plus précises : accidents d'intérimaires, analyses d'accidents, mesures correctives, accueil sécurité.

Le vrai sujet n'est pas de transmettre votre DUERP. C'est d'avoir un DUERP qui couvre correctement les postes tenus par des intérimaires, puisque la Cour confirme que cette évaluation vous revient. En cas d'accident, un DUERP lacunaire sur ces postes fragilise la position de l'entreprise utilisatrice.

Enfin, figurer parmi les clients jugés accidentogènes par une agence peut avoir un coût commercial : suivi renforcé, conditions durcies, voire réticence à pourvoir certains postes.

Checklist : 6 points à vérifier dès maintenant

  • Les unités de travail où interviennent des intérimaires sont identifiées dans votre DUERP, avec leurs risques propres.
  • Votre DUERP est mis à jour au moins une fois par an (dès 11 salariés) et, dès 50 salariés, votre PAPRIPACT prévoit des actions pour ces postes.
  • Les postes à risques particuliers sont listés, et les intérimaires qui les occupent reçoivent une formation renforcée à la sécurité (article L. 4154-2 du Code du travail).
  • Les fiches de poste transmises aux agences sont à jour : risques, EPI requis, habilitations.
  • Les accidents d'intérimaires sont tracés, analysés et suivis d'actions correctives, comme ceux de vos salariés.
  • Vous avez préparé quelques indicateurs d'accidentologie intérimaires à partager avec vos agences.
Jean-Philippe Barret

Jean-Philippe Barret

Expert terrain depuis plus de 30 ans en santé et sécurité au travail. Co-fondateur de SECUTOP, Jean-Philippe accompagne TPE et grands groupes dans la mise en conformité réglementaire. IPRP enregistré DREETS Auvergne Rhône-Alpes.