Arrêté du 19 février 2026 : ce qui change en matière de réglementation incendie dans les ERP

Les gestionnaires d'établissements recevant du public doivent intégrer les nouvelles dispositions de sécurité incendie

L'arrêté du 19 février 2026 vient modifier le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Ce texte actualise le cadre réglementaire historique posé par l'arrêté du 25 juin 1980, référence incontournable depuis plus de quarante ans pour tous les acteurs de la sécurité incendie en France.

Pour les exploitants, propriétaires et gestionnaires d'ERP, cette évolution impose une mise à jour rapide des pratiques et des documents de sécurité en vigueur dans leurs établissements.

Pourquoi une mise à jour du règlement de sécurité incendie des ERP ?

L'arrêté du 25 juin 1980 constitue le socle réglementaire applicable à la prévention des risques d'incendie dans les ERP. Régulièrement amendé depuis sa publication, il couvre l'ensemble des dispositions constructives, techniques et organisationnelles que doivent respecter ces établissements : résistance au feu des structures, désenfumage, moyens d'extinction, alarme, évacuation, accessibilité des secours.

Au fil des années, les retours d'expérience issus de sinistres, les évolutions technologiques et les changements d'usage des bâtiments ont rendu nécessaire une actualisation de certaines dispositions. L'arrêté du 19 février 2026 répond à ce besoin en intégrant des ajustements destinés à renforcer la protection des personnes tout en tenant compte des réalités contemporaines d'exploitation des ERP.

Quels établissements sont concernés ?

Pour mémoire, la réglementation incendie des ERP s'applique à tous les bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, que l'accès soit payant ou gratuit, libre ou restreint. Cela englobe une grande diversité d'établissements, classés par type selon leur activité et par catégorie selon leur capacité d'accueil.

Parmi les ERP les plus courants figurent les commerces, les restaurants et hôtels, les établissements d'enseignement, les salles de spectacle, les établissements de soins, les bureaux recevant du public ou encore les lieux de culte. Du petit commerce de proximité classé en 5e catégorie au centre commercial de 1re catégorie, tous sont soumis aux dispositions générales du règlement de sécurité et doivent se tenir informés de ses évolutions.

Les gestionnaires d'ERP de toutes catégories ont donc intérêt à examiner attentivement le contenu de l'arrêté du 19 février 2026 pour identifier les dispositions qui les concernent directement.

Ce que les gestionnaires d'ERP doivent faire dès maintenant

Face à cette évolution réglementaire, plusieurs actions sont à engager sans tarder.

Prendre connaissance du texte intégral. L'arrêté du 19 février 2026 est publié au Journal officiel. Sa lecture attentive permet d'identifier précisément les articles modifiés et les nouvelles exigences introduites. Les gestionnaires peuvent consulter le texte sur Légifrance pour disposer de la version consolidée de l'arrêté du 25 juin 1980.

Évaluer l'impact sur son établissement. Chaque ERP présente des caractéristiques propres en termes de type, de catégorie, de configuration et d'équipements de sécurité. Il convient de vérifier si les modifications apportées par le nouvel arrêté impliquent des travaux de mise en conformité, des mises à jour d'équipements ou des adaptations des procédures internes.

Mettre à jour le registre de sécurité. Le registre de sécurité incendie de l'établissement doit refléter la réglementation en vigueur. Toute modification des dispositions applicables doit y être consignée, de même que les éventuels travaux ou aménagements réalisés en conséquence.

Consulter les commissions de sécurité compétentes. En cas de doute sur l'interprétation des nouvelles dispositions ou sur leur applicabilité à un établissement donné, les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) restent les interlocuteurs privilégiés. Solliciter leur avis en amont permet d'éviter les mauvaises surprises lors des visites périodiques de contrôle.

Informer les équipes et mettre à jour les formations. Le personnel chargé de la sécurité incendie dans l'établissement doit être informé des nouvelles dispositions. Les consignes d'évacuation, les procédures d'alerte et les exercices périodiques doivent, le cas échéant, être adaptés au nouveau cadre réglementaire.

Un cadre réglementaire en constante évolution

L'arrêté du 19 février 2026 s'inscrit dans une logique de mise à jour continue du règlement de sécurité des ERP. Depuis 1980, le texte fondateur a été modifié à de nombreuses reprises pour intégrer les enseignements tirés d'incendies majeurs, accompagner les innovations techniques en matière de détection et d'extinction, et s'adapter aux nouveaux usages des bâtiments.

Pour les exploitants et gestionnaires, cette évolution permanente impose une veille réglementaire active. S'appuyer sur un bureau de contrôle, un coordonnateur SSI ou un consultant spécialisé en sécurité incendie permet de maintenir la conformité de son établissement dans la durée et de préparer sereinement les visites des commissions de sécurité.

L'essentiel à retenir

L'arrêté du 19 février 2026 modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les ERP en actualisant l'arrêté du 25 juin 1980. Tous les gestionnaires d'établissements recevant du public sont potentiellement concernés et doivent vérifier l'impact de ces nouvelles dispositions sur leur établissement. Prise de connaissance du texte, évaluation de la conformité, mise à jour du registre de sécurité et information des équipes constituent les premières actions à mener.