Indemnités AT/MP · Décret n° 2026-909
Accident du travail : chiffrez ce que la baisse des indemnités va coûter à votre entreprise
Pour tout accident survenu à compter du 1er novembre 2026, la Sécurité sociale calcule les indemnités journalières sur un salaire plafonné à 108,62 € par jour, contre 400,82 € jusqu'ici. Au-delà d'environ 3 300 € brut par mois, l'écart passe sur le maintien de salaire : chiffrez-le arrêt par arrêt.
- 1er nov. 2026Accidents concernés
- ÷ 3,7Plafond du salaire retenu
- 1 minuteSimulation gratuite
Indemnités de la Sécurité sociale
Coût pour l'entreprise
Accident avant le 1er novembreAccident dès le 1er novembre
Charges patronales estimées à 40 % sur le complément de salaire. Perte du salarié en brut, hors prévoyance.
Ce qui change
Un plafond divisé par plus de trois
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 modifie l'article R. 433-2 du code de la sécurité sociale. Le salaire retenu pour les indemnités AT/MP passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 1,8 Smic.
Accident avant le 1er novembre
0,834 % du PASS- La quasi-totalité des salaires est indemnisée sans plafond effectif.
- Le maintien de salaire ne comble qu'un petit écart avec les indemnités.
Accident dès le 1er novembre
0,226 % du PASS- Les indemnités baissent dès environ 3 300 € brut par mois.
- Le complément versé par l'employeur augmente d'autant, et supporte les cotisations patronales.
Les taux d'indemnisation ne changent pas. Les indemnités restent égales à 60 % du salaire journalier de référence jusqu'au 28e jour, puis à 80 %. Seul le salaire pris en compte est plafonné plus bas. Selon sa notice, le texte vise à responsabiliser davantage les employeurs.
Champ d'application
Votre entreprise est-elle concernée ?
Le surcoût apparaît dès que ces trois conditions sont réunies pour un salarié en arrêt.
-
1
Un accident à partir du 1er novembre 2026
C'est la date de l'accident ou de la maladie professionnelle qui compte, et non la période d'arrêt.
-
2
Un salaire supérieur à 3 300 € brut environ
Salaire du mois précédant l'arrêt. En dessous, le nouveau plafond n'est pas atteint et les indemnités ne changent pas.
-
3
Un maintien de salaire à verser
Maintien légal dès un an d'ancienneté, ou maintien prévu par votre convention collective, un accord ou le contrat.
Un accident survenu avant le 1er novembre 2026 reste indemnisé selon l'ancien plafond, même si l'arrêt se prolonge au-delà.
Simulateur gratuit
Chiffrez le reste à charge d'un arrêt
Pour un même arrêt, comparez ce que paie l'entreprise selon que l'accident survient avant ou à partir du 1er novembre 2026. Les résultats se mettent à jour à chaque saisie.
- Bulletin de salaireSalaire brut du mois précédant l'arrêt, heures supplémentaires et primes comprises.
- Ancienneté et duréeAncienneté du salarié et durée prévue de l'arrêt.
- Convention collectiveTaux et durée du maintien de salaire, s'il est plus favorable que le légal.
Simulateur gratuit · Décret n° 2026-909
Accident du travail : votre reste à charge à partir du 1er novembre
Pour un même arrêt, comparez ce que paie l'entreprise selon que l'accident survient avant ou à partir du 1er novembre 2026.
Surcoût pour l'entreprise
+ 2 384 €
pour cet arrêt de 60 jours, charges patronales comprises, par rapport à un accident survenu avant le 1er novembre 2026.
Baisse des indemnités de la Sécurité sociale2 311 €
- Compensée par l'entreprise (brut)1 703 €
- Non compensée au salarié (brut), sauf prévoyance608 €
| Coût de l'arrêt | Accident avant le 1er nov. | Accident dès le 1er nov. |
|---|---|---|
| Indemnités Sécurité sociale | 6 917 € | 4 606 € |
| Complément de salaire (brut) | 1 417 € | 3 120 € |
| Charges patronales | 567 € | 1 248 € |
| Coût pour l'entreprise | 1 984 € | 4 367 € |
Le maintien de salaire ne couvre pas toute la baisse : 608 € restent à la charge du salarié sur cet arrêt, sauf si une prévoyance prend le relais.
Le moyen le plus sûr de réduire ce coût : éviter l'accident.
Méthode
Pourquoi le coût bascule vers l'entreprise
Le maintien de salaire garantit un niveau de rémunération au salarié. Quand les indemnités baissent, c'est l'employeur qui comble la différence. Illustration avec un salaire de 5 000 € brut.
-
1
Un salaire de référence plafonné
Le salaire du mois précédant l'arrêt est divisé par 30,42. Pour un accident survenu dès le 1er novembre, ce montant est retenu dans la limite de 108,62 € par jour.
164,37 € ramenés à108,62 €
-
2
Des indemnités plus faibles
La Sécurité sociale verse 60 % de ce salaire plafonné jusqu'au 28e jour, puis 80 % à partir du 29e jour.
Indemnité J1 à J2865,17 €/jour
-
3
Un complément employeur plus lourd
Dès un an d'ancienneté, l'employeur garantit 90 % du salaire brut puis deux tiers (art. L. 1226-1 du code du travail). Il verse la différence avec les indemnités.
Complément J1 à J2882,76 €/jour
Le complément supporte les cotisations patronales, contrairement aux indemnités. Et au-delà des durées de maintien, ou sans maintien, la baisse reste à la charge du salarié, sauf si un contrat de prévoyance prend le relais.
Calendrier
- 30 septembre 2026Décret n° 2026-909, publié au Journal officiel du 1er octobre.
- Dès maintenantRelisez votre convention collective et votre contrat de prévoyance, et prévenez votre service paie.
- 1er novembre 2026Nouveau plafond pour les accidents et maladies professionnelles survenus à partir de cette date.
- Arrêts en coursLes accidents antérieurs restent à l'ancien plafond, même si l'arrêt se prolonge.
Prévention
L'arrêt le moins cher est celui qui n'a pas lieu
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Questions fréquentes
Tout savoir sur la baisse des indemnités AT/MP
Quels arrêts sont concernés ?
Les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenus à compter du 1er novembre 2026. L'accident de trajet, indemnisé selon les mêmes règles, est également concerné.
Un salarié est en arrêt depuis un accident d'octobre : ses indemnités baissent-elles ?
Non. Le plafond applicable dépend de la date de l'accident, pas de la période d'arrêt. Un accident survenu avant le 1er novembre 2026 reste indemnisé selon l'ancien plafond jusqu'à la fin de l'arrêt.
À partir de quel salaire les indemnités baissent-elles ?
À partir d'environ 3 300 € brut par mois, soit 108,62 € par jour multipliés par 30,42. Le salaire retenu est celui du mois précédant l'arrêt. En dessous de ce montant, le décret ne change rien aux indemnités.
L'employeur doit-il compenser la baisse ?
Dans la limite du maintien de salaire. Dès un an d'ancienneté, l'employeur garantit 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours. Ces durées augmentent de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours chacune (art. D. 1226-1 à D. 1226-3 du code du travail). Votre convention collective peut prévoir mieux.
Les arrêts maladie ordinaires sont-ils concernés ?
Non. Le décret ne vise que les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour la maladie ordinaire, le plafond des indemnités correspond à 1,4 Smic : l'accident du travail reste mieux indemnisé, mais l'écart se resserre nettement.
La prévoyance peut-elle prendre le relais ?
Cela dépend de votre contrat. Interrogez votre organisme de prévoyance pour savoir ce qu'il couvre en cas d'accident du travail et s'il compense la baisse des indemnités de la Sécurité sociale.
Le résultat du simulateur est-il fiable ?
C'est une estimation indicative en brut. Elle ne tient pas compte du jour de l'accident, payé par l'employeur, des arrêts des 12 derniers mois, de la prévoyance ni des revalorisations. Votre service paie reste la référence pour chaque dossier.
Que deviennent les données que je saisis ?
Le calcul se fait entièrement dans votre navigateur. Les montants saisis ne sont ni enregistrés ni transmis à Secutop.
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Sources : décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 (JO du 1er octobre 2026) · art. R. 433-2 du code de la sécurité sociale · art. L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-3 du code du travail · page à jour au 28 octobre 2026.Secutop · You'll never work alone
