Réforme AT/MP 2027 · Décret n° 2026-951

Taux AT/MP unique : mesurez l'effet de la réforme sur chacun de vos établissements

À partir de 2027, les établissements d'une même entreprise qui relèvent d'un même code risque cotisent à un seul taux, fixé d'office par la Carsat. Selon leur sinistralité, certains sites paieront plus, d'autres moins : chiffrez l'écart avant la notification de vos taux 2027.

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  • Dès 2027Cotisations concernées
  • D'officePlus d'option à exercer
  • 5 minutesSimulation site par site
Exemple fictif
Code risque 631AA4 sites au taux unique · 11,7 M€ de masse salariale
Établissement2026
St-Quentin-Fallavier3,10 %
Villefranche2,40 %
Chalon4,00 %
Corbas2,05 %

Taux notifié 2026Avant écrêtementTaux unique 2027

Taux unique 2027 estimé3,20 %
Effet de la réforme+32 900 €/an

Par rapport au maintien d'un taux par site. Chalon, plafonné à 4,00 % en 2026 pour un taux de 6,80 % avant écrêtement, tire le taux commun vers le haut.

Ce qui change

D'un taux par établissement à un taux par code risque

Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise une option jusqu'ici facultative. Il s'applique aux cotisations AT/MP dues à partir de 2027.

Jusqu'en 2026

Un taux par établissement
  • Chaque établissement a son propre taux, calculé sur sa propre sinistralité.
  • Le taux unique par code risque est une option, à demander à la Carsat.
  • La hausse du taux d'un site très sinistré est plafonnée, sans effet sur les autres sites.

À partir de 2027

Un taux par code risque
  • Un seul taux par code risque, commun à tous les établissements qui en relèvent.
  • Le taux unique s'applique d'office : plus de demande à faire, ni de possibilité d'y renoncer.
  • La sinistralité de chaque site pèse sur le taux de tous les sites du même code risque.

Pas un taux unique pour toute l'entreprise. La mutualisation se fait code risque par code risque : un entrepôt et une agence de transport qui relèvent de codes différents gardent chacun leur taux.

Champ d'application

Votre entreprise est-elle concernée ?

La réforme s'applique dès que ces trois conditions sont réunies.

  1. Au moins 20 salariés

    Votre entreprise relève de la tarification mixte ou individuelle. L'effectif s'apprécie tous établissements confondus.

  2. Plusieurs établissements

    Au moins deux établissements, avec des SIRET distincts, situés hors Alsace-Moselle.

  3. Un code risque en commun

    Ces établissements relèvent de la même catégorie de risque, indiquée sur leur notification de taux.

Tarification collectiveMoins de 20 salariésNon concernée
Tarification mixte20 à 149 salariésConcernée
Tarification individuelle150 salariés et plusConcernée

Seuils applicables hors Alsace-Moselle. En Alsace-Moselle, le taux unique par code risque est déjà obligatoire : la réforme n'y change rien. Des règles particulières existent pour le BTP.

Simulateur gratuit

Chiffrez l'effet de la réforme, établissement par établissement

Résultat détaillé par code risque et par site. Les données saisies restent dans votre navigateur jusqu'à l'envoi du formulaire.

  • Notification de taux 2026Code risque et taux notifié de chaque établissement, ou votre DSN.
  • Masse salarialeDernière année connue, établissement par établissement.
  • Taux avant écrêtementFacultatif : le « taux net réel » du compte AT/MP, si votre taux a été plafonné.

Secutop · Réforme de la tarification AT/MP 2027

Simulateur taux unique AT/MP

En 2027, les entreprises multi-sites en tarification mixte ou individuelle cotisent à un seul taux par code risque. Mesurez l'effet sur chacun de vos établissements.

Étape 1 sur 4Votre entreprise

Qui est concernéLes entreprises d'au moins 20 salariés (tarification mixte ou individuelle) qui ont plusieurs établissements.
Ce qui changeUn seul taux par code risque, commun à tous les établissements qui en relèvent, hors Alsace-Moselle.
À partir de quandLes cotisations dues à partir de 2027, selon le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026.
Tous établissements confondus

Méthode

Comment sera fixé votre taux unique en 2027

Pour la première année, une règle transitoire encadre la variation du taux. Illustration avec l'exemple fictif du code risque 631AA.

  1. Un taux de référence

    Moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements du code risque, pondérée par leur masse salariale de la dernière année connue.

    Référence 20262,80 %

  2. Un taux commun

    Le taux est calculé sur la sinistralité cumulée des établissements du code risque. Un site jusqu'ici écrêté y contribue avec sa sinistralité réelle.

    Taux mutualisé estimé3,20 %

  3. Un plafond de variation

    Écart maximal avec la référence : +1 point ou −0,8 point si elle ne dépasse pas 4 %, +25 % ou −20 % au-delà (art. D. 242-6-15 CSS).

    Plage autorisée2,00 – 3,80 %

Dans l'exemple, le taux unique 2027 est estimé à 3,20 %, dans la plage autorisée. Le simulateur compare ensuite, site par site, la cotisation au taux unique avec celle qu'aurait donnée le maintien d'un taux par établissement.

Calendrier

  1. 13 octobre 2026Décret n° 2026-951, publié au Journal officiel du 14 octobre.
  2. Dès maintenantRepérez vos codes risque partagés et chiffrez l'effet sur chaque site.
  3. Début 2027Taux 2027 notifiés, en principe, sur votre compte AT/MP (net-entreprises.fr), à reporter en paie.
  4. 2029 à 2031Taux qui intégreront les accidents de 2027 : chaque taux reflète la sinistralité des années N-4 à N-2.

Prévention

Le taux commun se pilote site par site

Avec le taux unique, chaque accident pèse sur tous les établissements du même code risque. Secutop vous aide à repérer et à traiter les sites qui tirent le taux vers le haut.

  • DUERP multi-sites avec SECUSOFT

    Évaluez les risques de chaque établissement et suivez tous vos plans d'action depuis une seule plateforme.

  • Référent santé-sécurité externalisé

    Un intervenant en prévention (IPRP) analyse vos accidents, priorise les sites à risque et accompagne les actions correctives.

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    CACES, SST, habilitation électrique, gestes et postures : formez vos équipes là où se concentrent les accidents.

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Questions fréquentes

Tout savoir sur le taux unique AT/MP

Qu'est-ce que le taux unique AT/MP ?

C'est un taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles commun à tous les établissements d'une entreprise qui relèvent d'une même catégorie de risque. Il remplace les taux calculés séparément pour chaque établissement. À partir des cotisations dues en 2027, il s'applique d'office aux entreprises en tarification mixte ou individuelle, hors Alsace-Moselle.

Dois-je faire une démarche auprès de la Carsat ?

Non. Jusqu'ici, le taux unique était une option à demander à la Carsat (ou à la Cramif en Île-de-France). Avec le décret n° 2026-951, il devient automatique : aucune démarche n'est nécessaire, mais il n'est plus possible de conserver un taux par établissement pour un même code risque.

Tous mes établissements auront-ils le même taux ?

Pas forcément. Seuls les établissements qui relèvent du même code risque partagent un taux. Si vos sites relèvent de codes différents, par exemple un entrepôt et une agence de transport, chaque code risque garde son propre taux.

Comment le taux unique est-il calculé en 2027 ?

Pour cette première année, la variation est appréciée par rapport à une référence : la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements du code risque, pondérée par leur masse salariale de la dernière année connue. Les plafonds habituels s'appliquent ensuite (art. D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale) : au plus +1 point ou −0,8 point lorsque la référence ne dépasse pas 4 %, au plus +25 % ou −20 % au-delà.

Ma cotisation va-t-elle augmenter ?

Cela dépend de la sinistralité de vos sites. La réforme redistribue la cotisation entre établissements d'un même code risque : les moins sinistrés paient en général davantage, les plus sinistrés moins. Au total, la facture peut aussi augmenter lorsqu'un site dont le taux était plafonné entre dans le calcul commun. C'est précisément ce que chiffre le simulateur.

Que deviennent mes établissements d'Alsace-Moselle ?

Rien ne change pour eux : le taux unique par code risque y est déjà obligatoire, et la généralisation ne concerne que les établissements situés hors du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le simulateur les laisse à leur taux actuel.

Et si j'ouvre un établissement en 2027 ?

Si son code risque existe déjà dans l'entreprise, le nouvel établissement prend directement le taux unique de ce code risque. Sinon, il applique le taux collectif l'année de sa création et les deux années civiles suivantes. Pour les entreprises en tarification collective, la règle ne change pas.

Le résultat du simulateur est-il fiable ?

C'est une estimation indicative, construite sur les règles du décret et des plafonds de variation. Elle suppose une sinistralité, des majorations et une masse salariale constantes, et ne modélise ni les seuils particuliers du BTP, ni le taux fonctions support. Seule la notification de la Carsat fait foi.

Que deviennent les données que je saisis ?

Pendant la simulation, elles restent enregistrées dans votre navigateur. Elles ne sont transmises à Secutop, avec le récapitulatif des résultats, que lorsque vous envoyez le formulaire de l'étape 3, afin de vous adresser votre simulation par e-mail.

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Sources : décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 (JO du 14 octobre 2026) · art. D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale · page à jour au 22 octobre 2026.Secutop · You'll never work alone